Aux termes de l'article UH. 6.1 du plan local d'urbanisme relatif aux places de stationnement pour les véhicules motorisés : "Les places commandées pour les constructions à usage d'habitation sont autorisées

Paris, représentée par Me Hercé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wissous a approuvé la révision de son plan local

R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

dès lors que seule une unité foncière supportant une maison d'habitation a été exclue de la zone Uf ; en outre, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont institué ni une servitude d'inconstructibilité

D... et Mme A... un permis de construire un immeuble à usage d’habitation d’une surface de plancher de 206 m².

La demande de permis de construire a pour objet le changement d'affectation d'un local existant en local à louer.

Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme.

Les locaux ne sauraient donc être regardés comme ayant été utilisés par la contribuable elle-même à usage industriel ou commercial au sens des dispositions précitées de l’article 1389 du code général des

de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2 du présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la valeur locative de l’immeuble est surévaluée ; - la surface pondérée de la maison à usage d’habitation est de 197 m2 ; - la surface pondérée de la dépendance de 13 m2 ; -

conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

, 584468 alors que l'administration fiscale a maintenu le local-type n° 65 ; - elle est fondée à demander que soit retenu le local-type n° 6 à usage d'entrepôt pour le local de numéro invariant 584481

existant ; - le permis tacite méconnait les dispositions de l'article 7 du règlement des zones classées agricoles du plan local d'urbanisme dès lors que les distances prévues avec les habitations les

à usage d'habitation sont permises tout en préservant leur dominante naturelle ". 22.

Aux termes de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme : " Pour les constructions destinées à l'habitation () situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé

6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : / () / f.

d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UB 11 et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UB 12 et UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît

d'habitation dont elle est propriétaire à Pleyben (Finistère).