territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler

Il ressort des pièces du dossier, notamment des contrats de mission temporaire, que l'époux de Mme C, qui a la nationalité espagnole, a effectué, de manière ininterrompue, à compter du 9 février 2022 des

C, ressortissant marocain né le 4 novembre 1993, entré en France au cours du mois de mars 2016 muni d'un visa de type C délivré E les autorités consulaires espagnoles, a sollicité son admission exceptionnelle

mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () .

C, ressortissant espagnol, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales le 21 septembre 2020.

saisonniers ; lorsqu'il ne travaille pas, il se fait aider par ses amis.

sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 et 2009, en considérant notamment que les revenus tirés de son activité de traducteur-interprète en langue espagnole

par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler

C, ressortissant algérien né en 1992, a déclaré être entré en France le 24 février 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et valable du 8 février au 9 mars 2019

et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail

Mme B, ressortissante camerounaise née en 1993, est entrée en France le 1er avril 2023, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa touristique espagnol valable du 29 mars au 29 avril 2023.

B, ressortissant algérien né le 25 juillet 1983, déclare être entré en France le 21 octobre 2014 muni d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 15 octobre 2014 au 13 novembre 2014

Il s'est par la suite vu délivrer un titre de séjour " travailleur saisonnier ", document valable du 22 avril 2021 au 21 avril 2024.

, ou à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de lever

A a fait l'objet d'un arrêté de transfert et de remise aux autorités espagnoles en date du 4 mars 2019 puis, après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler

Cependant il résulte des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours