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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301717_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par décision " 48 SI " du 6 décembre 2022, le ministre de l'intérieur lui a notifié ces retraits de points et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601969_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2102187_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A C D la suite d'une infraction commise le 7 novembre 2020 et prononcé la perte de validité de ce permis.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2318530_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la durée de validité de son épreuve théorique " ATPL " a été prolongé à sept ans à la suite de l'obtention de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308543_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403690_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de validité, il ne produit qu'une seule copie de ce titre, dont le caractère illisible ne permet pas de déterminer la nature et la période de validité de celui-ci.
Source officielle10ème chambre
DTA_2507848_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
autorisant son titulaire à franchir la frontière (...) / b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, sauf s’ils sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2500343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Avenir, représentée par Me Wormser, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n°2024-803 du 24 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Fontiers-Cabardès a prorogé la durée de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401879_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A soutient qu'il est titulaire d'un titre de séjour en Italie, le " permesso di soggiorno " qu'il produit fait apparaitre une date de fin de validité au 12 juin 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 septembre 2010, dont la validité a été prorogée par un arrêté du 29 septembre 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510290_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502936_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté en date du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2306070_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A, représenté par Me Bretonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 16 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212403_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sans délai sa demande de récépissé de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour d'une durée de validité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505896_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un arrêté du 13 octobre 2025, le sous-préfet de Dreux a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503206_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur l’informant de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503721_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503765_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504655_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le sous-préfet de Vienne a prononcé la suspension de la validité
Source officiellePage 27 sur 3147