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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203878_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2005408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302407_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
S’agissant du caractère exagéré : D’une part, si le requérant soutient que la discordance existante entre les ventes en vrac déclarées au service de douanes et les ventes de vin en bouteilles et en
Source officielle2ème chambre
DTA_2302408_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
S’agissant du caractère exagéré : D’une part, si les requérants soutiennent que la discordance existante entre les ventes en vrac déclarées au service de douanes et les ventes de vin en bouteilles
Source officielle1ère chambre
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la société requérante n'ayant pas déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée, elle n'est pas fondée à demander le remboursement de la taxe d'amont sur ses opérations de ventes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203279_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Leymarie, rapporteur public, - et les observations de Me Lo-Casto Porte, représentant les sociétés SMB Foix Peysales et BG Boulangerie, et de Me Köth, représentant la commune de Foix.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2008465_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'a jamais voulu frauder et a toujours adressé aux services de la caisse d'allocations familiales de la Vendée les documents sollicités ;
Source officielle11ème chambre
DTA_2305843_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204029_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le requérant soutient à ce titre qu'il a fait l'objet, le 4 mars 2020, d'un congé pour vente devant prendre effet au 30 septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004228_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Estival, qui a pour gérant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
permet pas de faire le lien entre les honoraires perçus par l'EURL 2BI et la charge afférente à la rétrocession d'honoraires, en l'absence de référence à un numéro de facture, d'identification de la vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215707_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103464_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la maire de Rennes a abrogé l'arrêté du 25 janvier 2021 l'autorisant à occuper temporairement le domaine public pour exercer son activité de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2307093_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les requêtes n°2307093 et 2400658 concernent la vente des deux mêmes terrains appartenant à la commune de Savigny-sur-Orge. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les appartements ainsi réalisés ont été mis en vente en 2012 dans le cadre d'une location-accession qualifiée par les parties de vente en l'état de futur achèvement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400658_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les requêtes n°2307093 et 2400658 concernent la vente des deux mêmes terrains appartenant à la commune de Savigny-sur-Orge. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201726_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la consultation sans qu'aucune responsabilité ne puisse être engagée à son égard, elle ne s'est pas engagée à vendre le bien au requérant et le délai de validité des offres était expiré, rendant la vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103203_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Alors qu'ils avaient obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel en 2012, plusieurs fois prorogé, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202853_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La SARL Tibsy, qui exerce une activité de vente en gros et en détail de produits alimentaires, de produits cosmétiques, d'hygiènes et de bazar, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113163_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 9 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a notifié à M. et Mme C A un indu de prime d'activité d'un montant de 4 821,57 euros.
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