Dans ces conditions, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir la majorité de M. A à la date de la décision contestée.

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

E I F et de Mme D I F, ces dernières ne pouvaient plus être éloignés vers leur pays d'origine à la date des décisions attaquées.

jusqu'à sa majorité.

, d'ordonner une expertise aux fins de décrire le préjudice de E et de fixer la date de consolidation de leur enfant.

Beyls, magistrat désigné, - et les observations de Me Della Monaca, pour M. A, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans ses écritures.

A..., ressortissant malien né le 16 décembre 2021, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Isère avant l’âge de seize ans.

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 6 septembre 2018.

de lui restituer son passeport sans délai ou, à tout le moins, de le munir d’un document l’autorisant à entrer en France et à y séjourner ; de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser

Il a été pris en charge par l’aide sociale à l'enfance. Il a obtenu des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valables du 12 mars 2019 au 11 septembre 2024.

Le préfet du Rhône a produit un mémoire en défense qui, enregistré le 19 octobre 2022, au-delà de la clôture automatique de l'instruction, n'a pas été communiqué. M.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine et son accompagnement par ce service s'est poursuivi au-delà de sa majorité dans le cadre d'un " contrat jeune

Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de Meurthe-et-Moselle par ordonnance d’ouverture d’une tutelle d’Etat du 25 octobre 2021.

après avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

E a été déchu de ses droits parentaux, sur ce qu'il n'entretient aucun lien avec ses enfants dont deux sont placés à l'aide sociale à l'enfance, sur ce qu'il ne justifie plus disposer de liens personnels

annuler l’arrêté du 13 avril 2026 du préfet de la Côte-d'Or portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser

Il verse aussi son certificat de scolarité de l'année 2018-2019, une lettre de recommandation, ses bulletins de notes de l'année 2018-2019, ainsi que son bilan de l'année scolaire.

duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser

espagnols durant son enfance puis par ceux du département de l'Oise à l'approche de sa majorité, et a séjourné de manière régulière en France entre 2013 et 2020, au bénéfice de titres de séjour valables

Enfin, et alors que M.