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791 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300393_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

à compter des versements qu’elle a effectués, en remboursement des frais et honoraires d’expertise taxés de M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2002040_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207210_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Compte tenu de l'injonction prononcée ci-dessous, il n'est pas nécessaire de se prononcer explicitement sur les autres moyens soulevés pour contester la légalité de cette décision.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009275_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Compte tenu des sommes déjà versées par la commune, la société Spie Facilities n'établit pas que des sommes resteraient dues au titre du bilan du compte P3 en se prévalant uniquement du solde de ce compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle fait valoir que : - les associations C3V Maison Citoyenne et Le Ruban Vert ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105616_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202136_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ces conditions, la requête n° 2302908 doit être rejetée en tant qu’elle est présentée par la société HB Industries, seconde dénommée des requérants.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000048_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Les débours engagés par la caisse primaire d'assurance maladie sur la période courant à compter du 17 septembre 2014, dont elle sollicite le remboursement, sont en lien direct avec le dommage résultant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906318_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A l'indemnité est déduite la part des subventions déjà versées par le Délégant et/ou par tout autre organisme public et qui n'aurait pas encore été reprise au compte de résultat lors des exercices passés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910972_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de l'annexe 1 relative aux échelles de probabilité de ce même arrêté, les cinq classes correspondent aux lettres A à E, depuis l'" évènement courant ", qui " s'est produit sur le site considéré

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300329_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un arrêté du 30 juin 2020, le maire lui a consenti une délégation de signature " pour tout ce qui relève des finances locales et des affaires courantes de la commune en l'absence du maire ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il n'est pas contesté que toutes les opérations bancaires effectuées sur ce compte sont réalisées par Mme C, que seul son mari dispose d'une procuration sur ce compte, que les règlements clients émis par

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TA

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C ne savaient pas qu'ils étaient tenus de déclarer un compte ouvert à l'étranger, qu'ils l'auraient fait s'ils avaient été informés de cette obligation, qu'ils ont mentionné spontanément ce compte lors

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TA

9ème chambre

DTA_2002294_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

" Massif de Rambouillet et zones humides proches " et de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dénommée " Prairies humides de la Millière " ; - la délibération

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TA

1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article R. 2192-12 du même code prévoit que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

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TA

7ème Chambre

DTA_2213842_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

, le département de la Seine-Saint-Denis et l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser une somme de 11 813 euros par mois d'emprise irrégulière, pour la période courant du 1er février

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TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

et constitue le seul critère contrôlable afin de mettre un terme aux marées vertes ; - le préfet des Côtes-d'Armor, qui préside notamment le comité consultatif de la Baie de Saint-Brieuc et qui dispose

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TA

4ème Chambre

DTA_2101812_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

décision portant rejet de son recours gracieux formé le 8 février 2021 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Lirac de lui délivrer un nouveau titre d’occupation temporaire dans un délai de 15 jours à compter

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TA

4ème Chambre

DTA_1804783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En outre, à l'issue de ce même contrôle, l'administration fiscale a constaté que la SASU Capcity, qui avait dégagé au cours de l'année 2014 une plus-value de cession de titres de participation dénommés

Source officielle

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