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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300393_20251119
19 novembre 2025
à compter des versements qu’elle a effectués, en remboursement des frais et honoraires d’expertise taxés de M.
3ème Chambre
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire
5ème Chambre
DTA_2207210_20230706
6 juillet 2023
Compte tenu de l'injonction prononcée ci-dessous, il n'est pas nécessaire de se prononcer explicitement sur les autres moyens soulevés pour contester la légalité de cette décision.
3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
Compte tenu des sommes déjà versées par la commune, la société Spie Facilities n'établit pas que des sommes resteraient dues au titre du bilan du compte P3 en se prévalant uniquement du solde de ce compte
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
Elle fait valoir que : - les associations C3V Maison Citoyenne et Le Ruban Vert ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
2ème chambre
DTA_2105616_20230713
13 juillet 2023
L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
CHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
Dans ces conditions, la requête n° 2302908 doit être rejetée en tant qu’elle est présentée par la société HB Industries, seconde dénommée des requérants.
1ère Chambre
DTA_2000048_20220912
12 septembre 2022
Les débours engagés par la caisse primaire d'assurance maladie sur la période courant à compter du 17 septembre 2014, dont elle sollicite le remboursement, sont en lien direct avec le dommage résultant
DTA_1906318_20230427
27 avril 2023
A l'indemnité est déduite la part des subventions déjà versées par le Délégant et/ou par tout autre organisme public et qui n'aurait pas encore été reprise au compte de résultat lors des exercices passés
DTA_1910972_20220929
29 septembre 2022
En vertu de l'annexe 1 relative aux échelles de probabilité de ce même arrêté, les cinq classes correspondent aux lettres A à E, depuis l'" évènement courant ", qui " s'est produit sur le site considéré
6ème Chambre
DTA_2300329_20250617
17 juin 2025
Par un arrêté du 30 juin 2020, le maire lui a consenti une délégation de signature " pour tout ce qui relève des finances locales et des affaires courantes de la commune en l'absence du maire ".
4ème Chambre
DTA_2100038_20231222
22 décembre 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
Il n'est pas contesté que toutes les opérations bancaires effectuées sur ce compte sont réalisées par Mme C, que seul son mari dispose d'une procuration sur ce compte, que les règlements clients émis par
DTA_2200868_20240206
C ne savaient pas qu'ils étaient tenus de déclarer un compte ouvert à l'étranger, qu'ils l'auraient fait s'ils avaient été informés de cette obligation, qu'ils ont mentionné spontanément ce compte lors
9ème chambre
DTA_2002294_20221004
4 octobre 2022
" Massif de Rambouillet et zones humides proches " et de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dénommée " Prairies humides de la Millière " ; - la délibération
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
L'article R. 2192-12 du même code prévoit que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
, le département de la Seine-Saint-Denis et l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser une somme de 11 813 euros par mois d'emprise irrégulière, pour la période courant du 1er février
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
et constitue le seul critère contrôlable afin de mettre un terme aux marées vertes ; - le préfet des Côtes-d'Armor, qui préside notamment le comité consultatif de la Baie de Saint-Brieuc et qui dispose
DTA_2101812_20231017
17 octobre 2023
décision portant rejet de son recours gracieux formé le 8 février 2021 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Lirac de lui délivrer un nouveau titre d’occupation temporaire dans un délai de 15 jours à compter
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
En outre, à l'issue de ce même contrôle, l'administration fiscale a constaté que la SASU Capcity, qui avait dégagé au cours de l'année 2014 une plus-value de cession de titres de participation dénommés
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