relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de liaison préalable du contentieux.

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

C au revenu de solidarité active résulte de la réintégration au sein des ressources de son foyer de sommes d'argent relevées sur ses comptes bancaires et non déclarées auprès des services de la caisse

L'article L. 262-40 du même code prévoit que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

relevés d'office tirés : - de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation du titre de recette du 7 mai 2008, de telles conclusions ayant été introduites au-delà du délai de recours contentieux

Sur l'office du juge : 4.

le nom et la signature de l'officier d'état civil ayant effectivement procédé à cette transcription.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par lettre adressée le 14 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Des observations en réponse au moyen susceptible d’être relevé d’office, présentées pour M. B... D..., ont été enregistrées et communiquées le 13 mars 2026. II.

de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

le calcul du revenu de solidarité active ".

Par un courrier du 16 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991