Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « (…) la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

En premier lieu, M.

Dès lors, le moyen doit être écarté. 4.

Ainsi, le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les constatations de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, et leurs

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Rémy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ces dispositions que l'attribution de la prime de solidarité, tout comme la récupération des indus qui y sont relatifs relèvent, au cas d'espèce, de la seule compétence de la caisse d'allocations

l'exercice de livraison du produit et le service n'a pas remis en cause le montant des ventes ; - si le logiciel de caisse n'a effectué aucune sauvegarde informatique des données, l'intégralité des

juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et qu’en tout état de cause, les moyens invoqués par l’association requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, qui n’a pas produit.

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et qu'en tout état de cause, les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a commis une erreur en retenant qu'elle était en congés sans solde pendant la période en cause

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a commis une erreur en retenant qu'elle était en congés sans solde pendant la période en cause

Segado, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il précise que la procédure d'instruction de la demande de titre de séjour est irrégulière car elle cause une rupture d'égalité dans le traitement de