En premier lieu, aux termes de l'article 2.1.4. " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " du règlement de la zone UC du futur plan local d'urbanisme : " La distance comptée

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels mentionnés au 11° de l’article 1382 du code général des impôts s’entendent de ceux qui participent

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme : 17.

au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. () ".

Par suite ce moyen est inopérant. 15.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Ils produisent en outre plusieurs documents relatifs à leur logement et à l'hébergement du jeune D, dont leur bail d'habitation et des relevés bancaires, accompagnés d'un rapport du service adoption du

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 5.

Aux termes du paragraphe 2° de l'article 31 bis du même règlement : " Le paragraphe 1 couvre notamment : p) les services d'intermédiaire concernant la vente, le crédit-bail ou la location de biens immeubles

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Bailly, présidente, - M. Le Duff, premier conseiller et Mme Thielleux, conseillère.

Aux termes de l'article 6.5 des dispositions générales du règlement du PLU : " Accès et voies (articles 3 et 6 du règlement) : / Accès : / Sont considérés comme accès, les passages non ouverts à la circulation

Par suite, le moyen doit être accueilli. 14.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Bailly, présidente, - M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.