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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315431_20240130
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
2ème chambre
DTA_2300669_20230615
15 juin 2023
de justice administrative, qu'il appartient au requérant, en l'absence d'ordonnancement de la somme d'argent qu'une personne publique a été condamnée à lui verser par une décision passée en force de chose
3e Section - 3e Chambre
DTA_2209642_20230411
11 avril 2023
régularisation ne sont pas produits ; -ils sont dépourvus de base légale, aucun texte ne prévoit cette régularisation ; ce procédé constitue un détournement de procédure et méconnait l'autorité de la chose
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
jugement le 9 avril 2024 et la procédure d’appel est en cours, ce qui empêche toute force de chose jugée ; elle a sollicité et obtenu le bénéfice d’une ouverture de procédure de sauvegarde à la faveur
3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
et à l'extradition : " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie, ont de plein droit l'autorité de la chose
4ème chambre
DTA_2600411_20260409
9 avril 2026
tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2311467_20240103
3 janvier 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'autorité absolue de chose jugée attachée
DTA_2301666_20240301
1 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération du jury en litige méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502426_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DTA_2402244_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée dès lors que, par un jugement n° 2302875 rendu le 16 janvier 2024 et devenu définitif
DTA_2406794_20240708
8 juillet 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée attachée
5e Section - 4e Chambre
DTA_2305883_20250925
25 septembre 2025
Cette motivation, qui est le soutien nécessaire du dispositif du jugement, est revêtue de l’autorité de la chose jugée.
6ème chambre
DTA_2208205_20231005
5 octobre 2023
en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 314-63 du même code : " Les décisions du juge du tarif ayant autorité de chose jugée sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité
DTA_2203175_20230512
12 mai 2023
en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 4.
2ème Chambre
DTA_2206102_20250206
6 février 2025
Il soutient que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Nice du 28 janvier 2020.
DTA_2300301_20240530
30 mai 2024
en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 4.
9ème Chambre
DTA_2214650_20231030
30 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'auteur de la décision attaquée n'avait pas compétence pour la prendre ; - cette décision méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n°2200788, rendu le 18
5ème chambre
DTA_2408863_20250128
28 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme
DTA_2207825_20230322
22 mars 2023
le retrait de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'autorité de chose
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