Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté. 21.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

(), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation relevant de la compétence de la magistrate désignée : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées relevant de la compétence de la magistrate

Considérant ce qui suit : 1. Mme et M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la légalité du permis de construire : En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer

Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions : - la compétence du signataire n’est pas établie ; En ce qui concerne la décision refusant un titre de séjour :

E A, représentés par la SELAS Legi Conseils Bourgogne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a retiré l'arrêté du

Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prescrire avant dire droit une expertise en vue notamment de déterminer les causes et origines de la fragilisation du front

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne le caractère complet du dossier : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 5.

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire, qui manquent en fait, doivent être écartés. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 5.