Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 30 novembre 2022, M.

n'est pas fondée à lui opposer les listes des secteurs éligibles annexées au décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

C A et Mme D B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 30 du règlement intérieur des séances du conseil municipal de Fouquières-lès-Lens adopté par la délibération du 16 octobre 2020 en tant

prévue par le paragraphe 100 de la documentation administrative n° BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, en raison de l'état de santé de ses parents ; - elle justifie de difficultés à trouver un emploi à proximité

d'affectation constitue une sanction déguisée ; - la décision du 30 septembre 2021 est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.

A la somme de 11 150 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2106243 du 30 janvier 2023. 4.

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

janvier 2019 (1 point), 30 juillet 2019 (3 points), 9 octobre 2022 (1 point) et 7 avril 2023 (3 points).

A au 30 juin 2023 et a précisé que M.

A compter du 30 janvier et jusqu'au 8 novembre 2020, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

juin 2020 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 () ".

Le 30 octobre 2017, Pôle emploi a informé M.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que d'une part, pour la période couverte par le premier arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire d'office, soit du 30 janvier 2023 au 30 juillet

Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 30 mai 2023, dont les termes énoncent qu’il prenait effet à compter du 30 mai 2023, était exécutoire de plein droit dès qu’il a été porté à la connaissance

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont par ailleurs été mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017.

D'autre part, aux termes de l'article 3-11 du décret du 30 mars 2020 : " I.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

C D, agent général d'assurance, a conclu le 30 juin 2020 un contrat d'apprentissage avec Mme A B.

de Lyon, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 30

pour une durée de 6 mois du 30 novembre 2022 au 30 juin 2023.