soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de la directive 2013/33

renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnait les stipulations de l'article 33

suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Dunkerque a refusé d'autoriser le raccordement au réseau d'électricité des logements lui appartenant, situés 33

En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif compte tenu des renouvellements éventuels est fixée à : () - 3 ans pour les agents non titulaires recrutés en application de l'article 33

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de construction de 33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/33/UE du 26

Elle soutient que : - la décision d'appliquer une décote de 33% sur le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à la suite de sa mutation est irrégulière et fautive

articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de sa vulnérabilité ; - méconnaît les stipulations de l'article 17 de la directive 2013/33

vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles 18-9 a) et 21 de la directive 2013/33

Et aux termes de l'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Corenc relatif au bulletin d'information générale : " Un espace est aussi réservé à l'expression des conseillers

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille (MEL) a refusé de rétablir une aisance de voirie pour permettre l'accès à sa propriété sise 33

d'une rechute de l'accident de service dont elle a été victime le 12 mars 2019 ; - le refus de lui accorder le maintien de son plein traitement méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi 86-33

la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 33

’a pas été évaluée ; elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité ; l’article L. 551-15 n’est pas conforme à la directive 2013/33

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et le principe de dignité humaine.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de la directive 2013/33/UE relative à la préservation de la dignité humaine des demandeurs

Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 33

Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un immeuble situé 33

2025, la commune d'Embrun, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner les bâtiments situés 25, 27, 29, 31, 33