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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009060_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
5ème Chambre
DTA_2402435_20250429
29 avril 2025
G soutient que ses échecs successifs résultent de problème de santé l'ayant empêché d'être assidu au cours de l'année universitaire 2022-2023.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509091_20251023
23 octobre 2025
mesure où les derniers faits pour lesquels il est actuellement mis en examen remontent à 2021, les faits pour lesquels il a été condamné remontent à 2019 ; les comptes rendus d’incident du début de l’année
8ème chambre
DTA_2302705_20240307
7 mars 2024
B a présenté une demande tendant à la délivrance, en raison de son état de santé, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Section 8 - Chambre 1
DTA_2223300_20230125
25 janvier 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. ".
DTA_2202938_20250116
16 janvier 2025
Cette autorisation temporaire du domaine public, consentie à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2009, prévoyait en son article 7 qu'elle " se renouvelle[rait] ensuite d'année en année par
7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; / 7.
3ème Chambre
DTA_2102328_20240326
26 mars 2024
Elle fait valoir que le projet d'implantation d'une antenne de radiotéléphonie présente un risque pour la santé humaine dès lors qu'une antenne est déjà présente sur le territoire de la commune, dont les
DTA_2512360_20251017
17 octobre 2025
Par ailleurs, s’il fait état de son inscription, au titre de l’année 2024-2025, en première année d’un CAP « métiers de l’entretien des textiles – option B pressing » au lycée polyvalent Paul Poiret à
DTA_2214037_20221019
19 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats de scolarité établis entre les années 2004 et 2012, des très nombreux certificats médicaux émanant d'un médecin généraliste entre les années
DTA_2304627_20230510
10 mai 2023
son absence de qualification professionnelle, des multiples identités indiquées sur ses contrats de travail ne permettant pas d'établir la réalité d'une activité professionnelle hormis au titre des années
DTA_2209518_20220715
15 juillet 2022
dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, sans toutefois obtenir son diplôme, et était inscrit de nouveau en deuxième année à la date de l'arrêté.
4 ème Chambre
DTA_2100795_20231124
24 novembre 2023
L'état de santé de l'intéressé a requis, au cours de cette hospitalisation, une intervention chirurgicale pour osthéosynthèse du plateau tibial externe. Au terme de son hospitalisation, M.
6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
le dossier concerne un sous-officier : 2 sous-officiers d’un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné et 2 officiers, dont un au plus est professionnel de santé
DTA_2224387_20230215
15 février 2023
lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé
DTA_1909811_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur
1ère Chambre
DTA_2008213_20240326
M. et Mme A sont propriétaires d'une ferme, constituée d'un corps de bâtiment à usage d'habitation, d'un bâtiment à usage d'étable et d'écurie et d'un hangar, situés au 361 Route de Sainte-Corneille, à
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
I ailleurs, aux termes de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé I périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M.
DTA_2324472_20240131
31 janvier 2024
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
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