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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 826-12 du code général de la fonction publique et de l'article 3 du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 ; l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique prévoit une seule possibilité pour
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300736_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Arcs-sur-Argens une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512595_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101768_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101769_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il est prévu aux articles 5 et 6 de cet accord que M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201453_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204802_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306271_20250205
5 février 2025
5 février 2025
conformément à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle et de son récépissé méconnaît
Source officiellePage 28 sur 2198