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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300800_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314504_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) en tout état de cause,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En troisième lieu, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308598_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
totale, de mettre à la charge de l'État le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200122_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 mai 2022, prise en application des articles R. 611-10 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2022 à 12 heures 00.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201630_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513196_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au sein du centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306523_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002324_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 15 du CCAG-Travaux : " () 15.3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000930_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200282_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206750_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308683_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par les articles 1494 à 1508.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 1507 du même code : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005449_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
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