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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400089_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
objet du permis délivré est considéré, à tort, comme un établissement de 5ème catégorie et que les dispositions des articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501549_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les alinéas 7 et 9 de l’article L. 341-5 du code forestier, qui en constituent la base légale.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2500363_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du 7 février 2025 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer un permis de conduire à M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2304848_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par arrêté en date du 7 juillet 2022, le maire de Saint-Etienne avait, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, enjoint à la société civile immobilière Seive
Source officielleChambre 1
DTA_1902771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Les officiers du corps
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 111-2 du même code du fait de l'absence de moyens de défense suffisants contre le risque d'incendie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 19 du même code : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412484_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi d 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 511-1 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504374_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 2 : La SARL Jouard versera à la commune de Roye une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 1497