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34 412 résultats pour « Article 20.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101110_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mai et 9 aout 2021, le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2111048_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102105_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302095_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... produit notamment une attestation des pompiers du centre d’incendie et de secours de Châteauneuf-les-Martigues, datée du 24 septembre 2021, faisant état d’une intervention le 23 septembre 2021 à 18h45

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110260_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103342_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106689_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109460_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114212_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114521_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216738_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu : - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installées sur la voie publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110136_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305524_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105981_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice d'une mesure d'accompagnement social

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104031_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher (SDIS 41) a suspendu son engagement de sapeur-pompier volontaire en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

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TA

Chambre 2

DTA_2301080_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200321_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304732_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202492_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : La décision du 16 décembre 2021 est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201559_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle