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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
Par suite, elle était passible de l'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts.
5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
Le sinistre a été déclaré à MMA le 7 juin 2019. Un second incendie a été constaté sur le même casier le 11 juillet 2019.
2ème Chambre
DTA_2201035_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
2ème chambre
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
et des périodes du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au
3ème chambre
DTA_2003516_20240110
10 janvier 2024
sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
1ère CHAMBRE
DTA_2300273_20231023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300274_20231023
DTA_2300325_20231023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.
DTA_2200957_20250324
24 mars 2025
Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200742_20230524
24 mai 2023
de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire
DTA_2104338_20230524
DTA_2104339_20230524
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, il ne résulte pas des termes de l’article 238 du code général des impôts, ni des travaux préparatoires de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dont il est issu
4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
1ère chambre
DTA_2200012_20230530
30 mai 2023
A la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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