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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2214640_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417078_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... le 4 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400081_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501708_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207309_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603290_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Michel, première conseillère, en application de l’article L.922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui
Source officielleChambre 1
DTA_2002239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleChambre 1
DTA_2002240_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleChambre 1
DTA_2000945_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600653_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503585_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201776_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520227_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 26 juin 2013 ; il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché d’une erreur d’appréciation tirée de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n°
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203438_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de reconnaître
Source officiellePage 28 sur 1834