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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du I de l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503468_20250821
21 août 2025
21 août 2025
cause, du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106317_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502053_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009552_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400196_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la décision de transfert doit, sur recours introduit contre cette dernière au titre de l’article 27 dudit règlement et mettant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305729_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201078_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104656_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la décision de transfert doit, sur recours introduit contre cette dernière au titre de l’article 27 dudit règlement et mettant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505156_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la décision de transfert doit, sur recours introduit contre cette dernière au titre de l’article 27 dudit règlement et mettant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303023_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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