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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301289_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis [] ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2200843_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001642_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300049_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107269_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204811_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302037_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500357_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005321_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé faute de viser l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et d’exposer les raisons pour lesquelles l’application des articles L. 421-1 et R. 421
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501190_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 de ce code ; - il porte atteinte à son droit au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle3ème chambre
DTA_2100953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202494_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-de ce code.
Source officiellePage 28 sur 517