Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300309_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par des courriers du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toutefois, le dossier comporte les pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-4 et suivants précités du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302569_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109377_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116661_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve
Source officielle1ère chambre
DTA_2102023_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
titre subsidiaire, des mêmes sociétés ainsi que de la société Apave Infrastructures et Construction France, la somme de 6 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101200_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106054_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En l'absence de tout élément produit par le défendeur, alors que la charge de la preuve lui incombe, l'aptitude à la reprise de Mme B doit être regardée comme étant établie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301013_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 105