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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203143_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410590_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303267_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601814_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... comme juge statuant seul dans les matières prévues par l’article R. 779-8 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403152_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410238_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303459_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il n'est ainsi pas démontré que l'intéressée aurait réglé reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2307027_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points contestées ; - la réalité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513313_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2308988_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600929_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404887_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il n’est pas non plus établi que la contrevenante a fait l’objet d’un procès-verbal de l’infraction comportant l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311934_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101020_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2102264_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309840_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 28 sur 205