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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517124_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410445_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212009_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517334_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sitbon, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604257_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405428_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article L. 612-2 de ce code, qui s'est substitué au II de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai 2021, dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser
Source officielleChambre 1
DTA_2002279_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce régime est distinct de celui des installations classées pour la protection de l'environnement qui figure aux articles L. 511-1 et suivants du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522669_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A..., doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200989_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Stephenson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102308_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515581_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116206_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : " Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Saidi, demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à
Source officielle2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
qu'elle subit, en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608365_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305046_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : "
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302417_20230816
16 août 2023
16 août 2023
de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officiellePage 28 sur 198