CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
, en méconnaissance de l'annexe 3 et des articles 4 et 12 des conditions particulières de la convention ; elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle ; - à titre subsidiaire, la décision prononçant
1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
définies à l'article 53 A (…) ».
1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
2ème chambre
DTA_2410034_20250718
18 juillet 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 14.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101348_20231218
18 décembre 2023
de l'article 1390 du code général des impôts.
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
A au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et
DTA_2100478_20230613
DTA_2100479_20230613
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201999_20240207
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
L'article 206 de la même annexe dispose que : " I.
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
Page 28 sur 1147