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42 110 résultats pour « Article N 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2003590_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903269_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903276_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105842_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1907301_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906140_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100639_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107993_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402697_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200736_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101180_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208127_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300456_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301776_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet versera à la société MLA 81 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527505_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101330_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203557_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316916_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500205_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle

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