Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2605084_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400123_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404272_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En douzième lieu, en vertu des dispositions de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un document
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100548_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 7 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304629_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401466_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300534_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
-10 c) du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est erronée en ce que les bâtiments A et B se présentent comme des R+3 et non comme des R+2+combles ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201384_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
par l'article R. 436-45 du code de l'environnement pour l'ensemble des espèces de l'annexe II de cette directive ; l'article R. 436-45 du code de l'environnement, le PLAGEPOMI Adour et l'arrêté attaqué
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206121_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de la vente du 10 octobre 2016 est limitée à la marge réalisée en application de l’article 268 du code général
Source officiellePage 28 sur 120