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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303453_20230602
2 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Billet, représentant M. A.
10ème chambre
DTA_2210512_20230925
25 septembre 2023
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
2ème Chambre
DTA_2208665_20260429
29 avril 2026
demande de visas été implicitement rejetée, au 14 janvier 2021, date à laquelle les visas ont été délivrés ; - ils ont subi un préjudice matériel d’un montant de 670 euros correspondant à l’achat d’un billet
9ème Chambre
DTA_2213504_20230710
10 juillet 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2214010_20231023
23 octobre 2023
8ème chambre
DTA_2214253_20230831
31 août 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2207366_20230411
11 avril 2023
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506532_20250627
27 juin 2025
B un billet de train et des tickets de transport en commun pour lui permettre de se rendre par ses propres moyens à ce consulat. 14.
DTA_2200795_20220718
18 juillet 2022
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une
5ème Chambre
DTA_2100988_20221031
31 octobre 2022
La perte des trois billets d'avion et des trois nuitées d'hôtel des trois membres de famille a donc seulement été causée par leur propre décision et non par la faute des services administratifs de l'Etat
DTA_2400407_20250303
3 mars 2025
DTA_2400589_20250303
4ème chambre
DTA_2400160_20260210
10 février 2026
impliquant la suppression des sièges incompatibles, avec marquage, pictogrammes et signalisation adéquats dans la salle ; - aménager la possibilité d'un siège adjacent ; - mettre en conformité la billetterie
DTA_2314653_20241129
29 novembre 2024
DTA_2315549_20241125
25 novembre 2024
DTA_2401361_20250303
1ère Chambre
DTA_2403053_20251001
1 octobre 2025
Le rapport de Mme Billet-Ydier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2404484_20250922
22 septembre 2025
DTA_2405209_20251222
22 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier, - les conclusions de M.
DTA_2405464_20251104
4 novembre 2025
remplissait toutes les conditions de délivrance d’un visa dont elle a pu justifier le 4 septembre 2025, jour du contrôle ; elle disposait ainsi de moyens de subsistance suffisants, d’un hébergement, d’un billet
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