permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

dépôt d'une demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins, signée le 23 mars 2015 ; - le code de justice administrative.

par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge

En dernier lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la production par le préfet de la demande de reprise en charge de M.

sont adaptées et conformes aux exigences fixées par la réglementation, la charte est approuvée par le préfet de département concerné.

a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AK n° 354 et n° 864, située 39-41 et 43 rue de la Poterie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres-de-Bretagne la

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et

d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

représenté par Me Dahani, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Belgique ; d’enjoindre au préfet de prendre en charge

En vertu du paragraphe 1 de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge et donné un accord explicite le 7 juillet 2023.

Enfin, il est constant que Mme B... est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français.

Consécutivement à leur saisine par le préfet, les autorités allemandes ont accepté le 15 novembre 2022 de reprendre en charge M. E I.

préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge