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Ils soutiennent que : - pour la construction d'un établissement en vue d'accueillir 80 personnes sur le territoire de la commune de Vic Le Comte (parcelle AH 622), l'EHPAD Jean-Baptiste Edmond Bargoin

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1ère chambre

DTA_2301462_20251119

Administratif

19 novembre 2025

B... a été informé de la date de son entretien professionnel dix jours avant et qu’il n’a connu l’horaire de cet entretien que le jour même.

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5ème Chambre

DTA_2205104_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Si le requérant fait valoir que son absence au mois de juin 2022 est justifiée par des congés et une fin de contrat, son bulletin de salaire pour le mois de juin 2022 fait état de congés payés du 1er juin

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3ème Chambre

DTA_2201404_20231228

Administratif

28 décembre 2023

accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la

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2ème chambre

DTA_2403048_20260427

Administratif

27 avril 2026

B... au 22 février 2023 et placer le requérant en congé de maladie ordinaire, la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté s’est fondée sur l’avis du conseil médical de Saône-et-Loire du 6 mars 2024

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2200573_20230629

Administratif

29 juin 2023

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de Pôle emploi Bourgogne-Franche Comté a rejeté son recours gracieux contre la décision ayant prononcé sa radiation de la

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300917_20230303

Administratif

3 mars 2023

Attaché territorial employé par la métropole de Lyon et placé en disponibilité d'office à compter du 1er juin 2020 à l'issue d'un congé de longue maladie, M.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000027_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Charrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019/2013 du 3 décembre 2019 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Toulon a prolongé son congé

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3ème chambre

DTA_2301255_20250620

Administratif

20 juin 2025

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux qui impliquent que l'agent apte à reprendre ses fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée soit

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401184_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

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2ème chambre

DTA_2106182_20231120

Administratif

20 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " / () / Les

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6ème Chambre

DTA_2103585_20251022

Administratif

22 octobre 2025

n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des

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4ème Chambre

DTA_1904708_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Quant au préjudice moral et aux troubles dans les conditions d'existence 8.

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4ème chambre

DTA_2000745_20221117

Administratif

17 novembre 2022

et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501403_20250611

Administratif

11 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le placement rétroactif en congé pour maladie ordinaire du 31 mai 2024 au 20 avril 2025 a pour effet de la placer à demi-traitement

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4ème Chambre

DTA_2004806_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - le directeur de l'établissement était tenu de placer Mme C en congé de maladie.

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4ème Chambre

DTA_2004948_20230330

Administratif

30 mars 2023

B en congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème Chambre

DTA_2005942_20230302

Administratif

2 mars 2023

A en congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème Chambre

DTA_2006139_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - le directeur de l'établissement était tenu de placer Mme A en congé de maladie.

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