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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
aux conditions de qualification exigées pour cette catégorie d'établissements. / Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201321_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201900_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il a ensuite posé ses congés annuels du 6 au 31 juillet 2020 inclus, puis a été placé en situation " d'absence injustifiée " du 3 août au 1er septembre 2020 inclus, et enfin en congés de maladie ordinaire
Source officielleChambre 1
DTA_2300817_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_1905561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Suite à cette expertise, le maire de Cannes-Ecluse a placé rétroactivement Mme B en congé de maladie ordinaire à compter de cette date.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303724_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. " Il appartient aux contribuables d'établir que la vacance du logement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
et supprimer l’avis « défavorable » dès lors que cet avis a été rendu malgré le retrait de sa candidature ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de supprimer la mention « manque d’objectivité et de neutralité connu
Source officielleChambre 3
DTA_2102335_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A n'était pas connu par eux, hormis pour un délit routier commis en 2016 et le " port d'une arme non chargée " en 2017. Enfin, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413518_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101220_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410050_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404395_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 81 A du code général des impôts, la durée totale d’activité à l’étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108398_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206572_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004806_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - le directeur de l'établissement était tenu de placer Mme C en congé de maladie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B en congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005942_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A en congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - le directeur de l'établissement était tenu de placer Mme A en congé de maladie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103949_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de longue durée du 15 décembre 2008 au 14 décembre 2013, date à laquelle il a épuisé ses droits à congé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300890_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire doit être écarté. En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 8.
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