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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2305067_20250909
9 septembre 2025
engagée ; - la décision a eu de graves conséquences dès lors qu'il n'a pas pu bénéficier du congé de formation d'un an sollicité et qui lui avait été accordé ; - la décision constitue une sanction déguisée
6ème Chambre
DTA_2303360_20260414
14 avril 2026
l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que sa manière de travailler ne nuit pas au bon fonctionnement du service ; - l’arrêté attaqué constitue une sanction déguisée
8ème chambre
DTA_2303805_20260107
7 janvier 2026
l’administration ; - elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors que le changement d’affectation dont il a fait l’objet constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée
4 ème Chambre
DTA_2500878_20251121
21 novembre 2025
occupait déjà l’emploi à pourvoir, cet emploi ne répond à aucun besoin de la commune, en méconnaissance de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique ; - elle constitue une sanction déguisée
10ème Chambre
DTA_2208796_20250212
12 février 2025
entachée de vices de procédure dès lors que le délai de prévenance de trois mois n'a pas été respecté et qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien préalable ; - elle doit être qualifiée de sanction déguisée
Chambre 3
DTA_2202689_20251104
4 novembre 2025
entachée d’un défaut de motivation ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire ; - les décisions attaquées constituent des sanctions disciplinaires déguisées
2ème Chambre
DTA_2200578_20240516
16 mai 2024
est un agent exemplaire et qu'aucune mention ou appréciation de non-proposition à l'avancement ne lui avait été opposée au préalable ; - la non-proposition à l'avancement constitue une sanction déguisée
1ère Chambre
DTA_2200653_20230316
16 mars 2023
confiance légitime " ; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
5ème chambre
DTA_2108564_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que : - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans qu'il n'y ait eu communication de son dossier au préalable
6ème chambre
DTA_2004800_20230411
11 avril 2023
est intervenue à la suite d'un entretien individuel qui a été mené au terme d'une procédure irrégulière ; - cette décision est illégale en ce qu'elle est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2100433_20230622
22 juin 2023
qui lui est assigné par cet arrêté ne correspond pas à son grade et prévoit un nombre inférieur de cellules dirigées et d'agents encadrés, de sorte que le changement de poste constitue une sanction déguisée
4ème Chambre
DTA_2101226_20231003
3 octobre 2023
de confiance légitime ; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
7ème Chambre
DTA_2008653_20240411
11 avril 2024
respectés dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier, et ceci dans un délai lui permettant de préparer utilement sa défense ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée
Juge unique chambre 4
DTA_2002282_20230517
17 mai 2023
: - sa requête est recevable ; - son bulletin de notation et la décision attaquée sont entachés d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils constituent une sanction déguisée
4ème chambre
DTA_2001649_20230707
7 juillet 2023
concerne la légalité interne : - les décisions caractérisent une mesure discriminatoire liée à son activité syndicale ; - la décision de mutation d'office constitue une sanction disciplinaire déguisée
2ème chambre
DTA_1900459_20240925
25 septembre 2024
commis une erreur d’appréciation dans l’évaluation de la réalisation de ses objectifs et de ses qualités professionnelles ; - cette évaluation professionnelle constitue une sanction disciplinaire déguisée
DTA_1906447_20221014
14 octobre 2022
aux fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal : - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation, de détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2203174_20240712
12 juillet 2024
formulées par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux ; 3°) de dire et juger que la décision révélée du 12 avril 2022 de changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2109368_20240626
26 juin 2024
professionnelles, est incompatible avec les restrictions médicales imposées par le médecin du travail et que cette nouvelle affectation, au surplus dépourvue de motivation, constitue une sanction déguisée
3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été édictée par une autorité partiale ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée
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