l'Office français de protection des réfugiés et apatrides indiquant son mariage le 29 janvier 2013 avec D Hedayat née le 17 février 1993 à Jalalabad, fille G et de Aghangul Hedayat alors que la demanderesse

le 1er août 2025, la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Lambda Isolation, représentée par Me Favet, ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, aux frais avancés de la demanderesse

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est intervenue alors qu’il bénéficie d’une autorisation de regroupement familial ; * aucun élément ne permet d’établir que la demanderesse

signataire de l'attestation d'accueil ne justifie pas de ressources suffisantes pour financer le séjour de Mme B A de 89 jours en France " et, d'autre part, " eu égard à la situation personnelle de la demanderesse

Il résulte de l’instruction que la requérante justifie être dépourvue de logement depuis 2018 et être demanderesse d’un logement social depuis 2019.

proportions relevant de chacune d'elles ; 7°) donner son avis sur les réparations du navire et des infrastructures portuaires concernées ; 8°) estimer les préjudices de toutes natures subis par la demanderesse

doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Douala à savoir le motif tiré de l'existence de doutes raisonnables quant à la volonté de la demanderesse

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

B, qu'elle présente comme son concubin, la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas s'est fondée sur la circonstance que la demanderesse est défavorablement connue des services de police

irrecevable la demande de Mme A... épouse B... formée sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation au motif que la requérante n’est pas inscrite comme demanderesse

Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que la commission doit être regardée comme ayant fondé sa décision sur l'existence, au vu de la situation personnelle de la demanderesse,

demande de communication des motifs dans le délai d'un mois ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'authenticité des actes d'état civil produits pour établir l'identité de la demanderesse

l'espèce, les motifs tirés, d'une part de ce que " l'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés " et d'autre part de l'existence de doutes raisonnables quant à la volonté de la demanderesse

Pour rejeter le recours amiable de Mme A, la commission de médiation a estimé être dans l'incapacité de statuer en connaissance de cause, faute pour la demanderesse d'avoir sollicité une quelconque commune

Il ressort de cet accusé de réception, dressant la liste des documents demandés et celle des documents déposés par la demanderesse, que Mme A a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Rabat, à savoir le motif tiré de ce que la demanderesse de visa

d'un justificatif d'autorisation de rentrée tardive, la demande de visa de long séjour pour études est devenue sans objet ", et d'autre part, que " compte tenu de la situation personnelle de la demanderesse

ne porte pas sur le caractère complet du dossier en vue de son enregistrement pour instruction, ni sur le caractère abusif ou dilatoire de la demande mais porte sur l'examen de la situation de la demanderesse

virements financiers consistants et réguliers depuis une période significative de la part de son fils " et doit être regardée comme en ayant déduit l'absence de qualité d'ascendante à charge de la demanderesse

principal à l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de qualité pour agir et d’intérêt à agir de la requérante, et de l’imprécision des conclusions et moyens exposés par l’association demanderesse