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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2408940_20250107
7 janvier 2025
d'asile ; 2°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne, une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
JU 2ème chambre
DTA_2204597_20240614
14 juin 2024
l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Saint-Etienne a ordonné, le 13 mai 2022, l'évacuation de l'immeuble et que, dans un délai de 8 jours, il soit procédé à l'étaiement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505512_20260427
27 avril 2026
présenté et dans son article 3 « dans ce cadre, d’autoriser le président à mener toutes les démarches utiles requises (discussions avec des partenaires, projets de rédaction de statuts et pactes d’associés, etc
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505799_20250901
1 septembre 2025
téléphone au volant, excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h, non-respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant, non-respect de l'arrêt absolu à un stop, conduite sans respect inter distance, etc
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501546_20250929
29 septembre 2025
institutions et administrations et à indiquer que leur demande vise « le silence gardé par l’administration (communauté de communes de la Plaine Jurassienne, DDT, Fédération des chasseurs du Jura, Préfecture etc
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501622_20250417
17 avril 2025
B se borne à s'étonner de n'avoir reçu aucune information par courrier électronique, appel téléphonique ou SMS, et à soutenir qu'il est difficile pour les usagers de se connecter toutes les semaines à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530957_20251027
27 octobre 2025
pour obtenir réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis, estimés à plusieurs millions d'euros (perte projets entrepreneuriaux, perte opportunités, préjudice moral, dette envers proches, etc
1ère chambre
DTA_2200331_20231205
5 décembre 2023
les revenus non exceptionnels " perçus ou réalisés en 2018 ", afin d'éviter que les contribuables aient à payer au cours de la même année, pour leurs revenus courants (salaires, pensions de retraite, etc
MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105719_20231024
24 octobre 2023
préfectoraux relatifs à ces dossiers, les prescriptions, les plaintes éventuelles, les contrôles de l'inspection des installations classées, les documents de suivi, les mises en demeures éventuelles, etc
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2202083_20251030
30 octobre 2025
est inhabitable, insalubre et dangereuse en raison de la présence de termites, et qu’un expert judiciaire aurait constaté que la maison n’était pas habitable et que certaines pièces nécessitaient un étaiement
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203183_20221130
30 novembre 2022
infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323142_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre et1er novembre 2023, M.
DTA_2401592_20240221
21 février 2024
présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets, à la société Dodin Campenon Bernard, à la société Chantiers Modernes Construction, à la société Razel-Bec, à la société Etf
DTA_2408815_20250107
la charge de la préfète du Val-de-Marne, une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501472_20250225
25 février 2025
et du droit d'asile ; 2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour sa défense (consultation, photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
ORTA_2302542_20231020
20 octobre 2023
D C, intervenant en requête, indique qu'il a adressé ce jour un courrier au maire de la commune et qu'il s'étonne de la rigueur procédurale appliquée en l'espèce qui bénéficie à un promoteur.
ORTA_2221369_20230712
12 juillet 2023
Sa candidature a été retenue, par la commission de désignation des candidats aux logements sociaux de la Ville de Paris pour un logement situé au 11 - 13 quai de la Seine Etg 07 - 7519 Paris. M.
ORTA_2222926_20221122
22 novembre 2022
perçues à tort, la procédure de contrôle fiscal, le prélèvement sur compte en banques plusieurs jours après changement de coordonnées bancaires, la saisie administrative, la réponse de la part de l'agent etc
ORTA_2203587_20220804
4 août 2022
En dépit de cette demande de régularisation, la requérante qui n'a pas retourné le formulaire, se borne à contester le bien-fondé de l'indu et de s'étonner d'avoir chaque année à rembourser un trop-perçu
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520479_20260224
24 février 2026
en son article 1 que « relève de cette qualification l’occupation par des individus regroupés de manière immobile ou peu mobile et générant des nuisances (tapages, souillures, dégradations, menaces, etc
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