Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2022 et 12 juillet 2022, Mme E B, représentée par Me Fouet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, les observations de Me Fourquet, représentant la SCCV Les Hamptons

En outre, dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de Mme B... une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les

A B, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif que le maire de la commune du Bouscat lui a délivré le 5 juin 2023 pour la réalisation

relatives aux frais d’instance : Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros demandée par Mme B... au titre des frais exposés

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante par adoption des motifs exposés au point 2. 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés

obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la FCPE au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés

justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Il explique que sa condamnation, le 31 août 2024 à cinquante coups de fouet, fait suite à une arrestation nocturne qui l’a conduit au commissariat et à ce jugement rendu le lendemain.

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 12 septembre 2022, M. et Mme B F, représentés A Me Antoine Fouret, avocat, demandent au tribunal : 1°

G a lu son rapport et entendu : - Me Fouret, représentant Mme C et M.

E C et Mme B C F, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la commission a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision

E C et Mme B C F, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la commission a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 11 septembre 2022 sous le n° 2208810, Mme D C, domiciliée au 78 avenue de la République à Vincennes (94300), représentée A Me Fouret, demande

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. et Mme E et B D H, représentés A Me Antoine Fouret, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet

Sur le moyen soulevé contre l’obligation de quitter le territoire français : Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2022 et le 8 janvier 2024, la société civile immobilière Alex et la société civile immobilière Saulaqui, représentées par Me Fouchet

Compte tenu des faits exposés au point 6 du présent jugement, les griefs articulés à l'encontre de M.