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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400340_20240205
5 février 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2310374_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; / (…) / 7° Un extrait
1ère chambre - JU
DTA_2303227_20250306
6 mars 2025
Il soutient que la commission n'a pas pris en compte le fait qu'il n'était pas en mesure de fournir de copie de la lettre recommandée envoyée au propriétaire de son logement et dans laquelle il énumérait
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209645_20230215
15 février 2023
La commission de médiation de Paris a, par décision du 3 février 2021, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence
Magistrat Jauffret
DTA_2102577_20230209
9 février 2023
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
DTA_2300377_20231013
13 octobre 2023
La commission de médiation de Paris a, par décision du 10 novembre 2022, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220408_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a fourni les pièces demandées par la commission ; - elle remplit les conditions pour se voir reconnue prioritaire eu égard, notamment, à son état de santé.
Présidente Boukhéloua
DTA_2308718_20250513
13 mai 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313208_20231212
12 décembre 2023
Le 9 août 2021, il lui a été demandé de fournir des pièces complémentaires.
7ème chambre
DTA_2109785_20230509
9 mai 2023
. - Le ballon électrique sera fourni et posé par l'acquéreur. - Aucun appareil sanitaire ni robinetterie n'est fourni.
2ème Chambre
DTA_2301450_20251212
12 décembre 2025
au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. / Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300533_20230322
22 mars 2023
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411079_20240801
1 août 2024
cohérent et en rapport avec son parcours scolaire ; elle dispose d'une attestation de virement irrévocable attestant que la somme de 11 904 euros a été mise en banque pour subvenir à ses besoins et a fourni
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500656_20250702
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 14-1 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : () 10° Un diplôme ou une
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
détail des notes obtenues sur les différents sous-critères techniques ou des explications justifiant les notes attribuées, les méthodes de notation utilisées pour les critères financiers, la TaM a fourni
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire
Président Rollet-Perraud
DTA_2109240_20221118
18 novembre 2022
qui les hébergent dès lors qu'ils refusent de les lui fournir ; son conjoint n'a pas d'avis d'imposition car il est en situation irrégulière et n'a pas pensé à le faire.
Juge unique 8
DTA_2106331_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'était pas en mesure de fournir une déclaration d'impôts pour 2019 ; - les documents joints ont permis au service instructeur d'évaluer ses ressources ; - elle ne dispose
14ème chambre, DALO
DTA_2312913_20250219
19 février 2025
2 ème Chambre
DTA_2402242_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : - dans son envoi complémentaire du 13 juillet 2023, Mme D n'a pas fourni le scan de l'original de son acte de naissance A 7 en arabe et français, ni le scan de son contrat de location
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