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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501580_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
qui pourrait entraîner à tout moment l’exécution immédiate de l’arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l’objet et que, privé d’un statut légal, il ne peut accéder ni à un hébergement stable,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504386_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C demande, notamment, l'annulation de la décision préfectorale dite de reconduite à la frontière d'office attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311421_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307471_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
quant à son adresse de résidence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle la contraint à se rendre deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2305486_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
Source officielle1ère chambre
DTA_2505409_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et lui a fait obligation de remettre son passeport aux services de la police aux frontières
Source officielle2ème chambre
DTA_2401666_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B demande l'annulation, décidé de le reconduire à la frontière. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216959_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302427_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
rejet de la requête en faisant valoir que la requête ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors notamment que le requérant s'est présenté à la frontière
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504300_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une décision du 8 avril 2025, le brigadier-chef de la police aux frontières en poste à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a refusé l'entrée sur le territoire de Mme F D, ressortissante comorienne née
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504302_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une décision du 8 avril 2025, le brigadier-chef de la police aux frontières en poste à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a refusé l'entrée sur le territoire de Mme A, ressortissante comorienne née en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535646_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C..., qui voyage beaucoup depuis 12 ans dans le cadre de son activité professionnelle aux côtés de Médecins Sans Frontière, en dernier lieu à Chypre sous couvert d’un visa de long séjour valable du 14
Source officielle3ème chambre
DTA_2101623_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de mutation, à compter du 1er janvier 2022, à la direction départementale de la police aux frontières
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400690_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières
Source officielle8ème chambre
DTA_2316727_20250207
7 février 2025
7 février 2025
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407747_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500200_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603630_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
pleinement exécutée ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, sans délai, un document provisoire de séjour comportant une mention explicite l’autorisant à voyager et franchir les frontières
Source officiellePage 28 sur 1319