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L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405115_20250505

Administratif

5 mai 2025

implicite de refus du préfet des Alpes-Maritimes née du silence gardé par celui-ci sur le recours gracieux du 14 mai 2024 demandant la constitution d'une association syndicale constituée d'office en vue de gérer

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500905_20250430

Administratif

30 avril 2025

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet du Gers

Source officielle

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300131_20250613

Administratif

13 juin 2025

Il ressort du compte rendu d'une consultation médicale du 25 octobre 2021 que le requérant avait réussi à gérer son caractère très irritable et très impulsif mais qu'à la suite de son accident cette impulsivité

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2300059_20230116

Administratif

16 janvier 2023

envoyé et qui demande de ne pas envoyer de courrier de relance car ils n'ont plus la possibilité matérielle de traiter l'afflux de demandes ; ce courrier démontre que l'Autriche n'est pas en capacité de gérer

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001827_20221020

Administratif

20 octobre 2022

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gers lui a refusé l'octroi d'une aide financière

Source officielle

R222-13 (JU 1)

DTA_2300135_20251007

Administratif

7 octobre 2025

- s’agissant du pilotage de l'établissement, le niveau évalué comme "acquis" pour tous les items, à l'exception de la "capacité à évaluer les besoins et hiérarchiser les priorités" et "capacité à gérer

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CHAMBRE 2

DTA_2301628_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gers n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme B. 5.

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CHAMBRE 3

DTA_2301262_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A..., représentée par Me d’Albert des Essarts, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Lias a délivré à la société Gasconne d’HLM du Gers,

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508508_20250624

Administratif

24 juin 2025

vigueur (Code de la construction et de l'habitation, Règlement du Service de Collecte des Déchets Ménagers de l'Agglomération du Choletais) pour y entreposer les conteneurs fournis par la Communauté et de gérer

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501179_20250509

Administratif

9 mai 2025

correspondant à des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2019 à 2023 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Gers

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503052_20250505

Administratif

5 mai 2025

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600296_20260130

Administratif

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Kabou, avocat, demande au tribunal d’annuler la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le préfet du Gers l’a assigné à résidence. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302244_20240125

Administratif

25 janvier 2024

suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gers

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205270_20221130

Administratif

30 novembre 2022

l'académie de Toulouse a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203250_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Il soutient qu'il a subi de très nombreuses déconvenues depuis 2017 avec la location de ses appartements ; qu'il a des problèmes de santé qui ne lui permettent plus de gérer les biens en cause ; que ceux-ci

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407318_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : Gers (…) ».

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2313992_20250602

Administratif

2 juin 2025

Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.

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1ère chambre

DTA_2300207_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

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3ème Chambre

DTA_2302054_20240212

Administratif

12 février 2024

, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

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