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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300495_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201340_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
S'il se prévaut, pour faire échec à la mesure d'éloignement de sa qualité de père de deux enfants dont une fille de nationalité française, Marie-Landa, née le 16 novembre 2004, cette dernière a plus de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516122_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. soutient que la décision contestée méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’un retour au Sri-Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518217_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212575_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Berdugo demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé le Sri-Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407982_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions du 25 janvier 2024 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle2ème chambre
DTA_2509385_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D..., ressortissant sri-lankais, né 5 novembre 2002 à Vavuniya (Sri Lanka) a sollicité l’asile le 23 avril 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2510223_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et des considérations humanitaires que sa situation présente ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation du risque d’exposition à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri-Lanka
Source officielle2ème chambre
DTA_2513903_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... est marié et a un enfant mineur et que son épouse et son enfant résident au Sri Lanka.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2514267_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme A... fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine, le Sri Lanka.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2521723_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... fait état, en des termes très généraux, de craintes en cas de retour au Sri-Lanka, l’intéressé, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d’asile par une
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312358_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
ses cousins résidant en France ; - il méconnait l l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, compte tenu du risque de renvoi au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307310_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si Mme C, se prévaut des risques qu'elle encourt en cas de renvoi au Sri Lanka, elle ne justifie aucunement, par les pièces versées à l'instance, de l'existence de tels risques.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211419_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D soutient qu'il fait l'objet de menaces au Sri Lanka en raison de son appartenance à la communauté tamoule.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216305_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
F soutient qu'il fait l'objet de menaces au Sri Lanka en raison de son appartenance à la communauté tamoule.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115736_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, ressortissant du Sri-Lanka né le 31 mars 1991, déclare être entré en France le 30 octobre 2016. Le 21 juin 2021, il a sollicité son admission au séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2105813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mme D F, ressortissante du Sri Lanka, née le 25 octobre 1987, demande l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906373_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, Mme C D, représentée par Me Landas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110951_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C B, ressortissant sri-lankais, né le 19 juillet 1967 à Batticaloa (Sri-Lanka), déclare être entré sur le territoire français en 2006.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206303_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
qu'il risque d'être exécuté en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucune précision permettant d'établir qu'il encourt un risque personnel et actuel pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka
Source officiellePage 28 sur 65
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11/08/2026
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