A..., représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

somme de 1 620 620,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues par l'office public de l'habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins

En ce qui concerne les décisions de remise aux autorités lettones : 6.

L’Office public de l’habitat Cannes pays de Lérins n’ayant pour l’heure exercé aucun droit de préemption, M.

A, qui indique être un ressortissant guinéen, né le 27 mai 2009 à Mamou en Guinée, s'est présenté au service d'évaluation et de mise à l'abri pour mineurs isolés étrangers de C afin d'être pris en charge

En cinquième lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône produit une lettre des autorités lettones acceptant la prise en charge de Mme C... B....

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités lettones

B... avait sollicité l’asile auprès des autorités lettones le 8 avril 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mai 2020, le 18 novembre 2020 et le 27 janvier 2023, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par Me de Vernejoul

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2019 et le 23 juin 2021, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me de Vernejoul

A à destination des autorités lettonnes, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2. M.

A..., ressortissant guinéen né le 2 avril 1984 à Mamou (Guinée) est entré en France selon ses déclarations le 14 juin 2023 pour y solliciter l’asile.

Le 19 mai 2021, les bénéficiaires du regroupement familial ont demandé la délivrance de visas de long séjour à l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone, laquelle a rejeté ces demandes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime

2023 de ces autorités un accord de prise en charge de la requérante, a décidé de la transférer, par la décision contestée, aux autorités lettones.

2023 de ces autorités un accord de prise en charge de la requérante, a décidé de le transférer, par la décision contestée, aux autorités lettones.

D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités lettones. 2.

A C, expert, en vue de décrire les désordres et malfaçons affectant le groupe scolaire André Parrain, situé rue André Parrain à Courdimanche (95800), en présence de : - du cabinet Leroy Architecte

2018 dans les registres de la commune urbaine de Mamou pour la transcription de ce jugement, qui a fait l'objet d'une légalisation par les autorités consulaires guinéenne en France. 6.

représentées par Me Crepeaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délégué à l'office public de l'habitat Cannes Pays de Lérins