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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106828_20221213
13 décembre 2022
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
, dès lors que l'état initial du terrain présenté est erroné et que les arbres supprimés ne sont pas localisés ; la présentation des abords et de la partie de l'unité foncière non incluse dans le lotissement
1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 8.
2ème Chambre
DTA_2105635_20250325
25 mars 2025
règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis devait également porter sur la cabane existant antérieurement pour la régulariser au regard du droit de l'urbanisme ; le cahier des charges du lotissement
DTA_2105570_20230330
30 mars 2023
été signé par une autorité administrative incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - le projet de lotissement
8ème chambre
DTA_2206142_20250611
11 juin 2025
C est propriétaire d'une maison et d'un terrain au sein d'un lotissement dit B, à Châteauneuf-Val-Saint-Donat, regroupant 4 propriétés.
CHAMBRE 2
DTA_2302060_20250624
24 juin 2025
A C un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant deux lots, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_1903867_20220928
28 septembre 2022
Elle a déposé, le 12 décembre 2018, une déclaration préalable en vue de procéder au lotissement de sa parcelle. Par une décision du 6 février 2019, la commune a sursis à statuer sur sa demande.
DTA_2107566_20251112
12 novembre 2025
l’administration a délivré l’autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.
DTA_2105082_20240208
8 février 2024
E a fraudé pour obtenir l'autorisation administrative en omettant de préciser que la parcelle se situait dans un lotissement, l'indication d'une construction d'un abri de voiture ouvert et couvert alors
5ème Chambre
DTA_2103873_20230918
18 septembre 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DTA_2211036_20240703
3 juillet 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 12.
DTA_2302445_20250220
20 février 2025
Au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit, en vertu de ce texte, assurer le respect figurent celles qui concernent les lotissements.
DTA_2302446_20250220
DTA_2302447_20250220
DTA_2109354_20221229
29 décembre 2022
Léga-cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303297_20231116
16 novembre 2023
De plus, le dommage a pour cause un défaut de réalisation d'un compactage lors des travaux initiaux en 2008 de création du lotissement purement privé. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2110517_20221125
25 novembre 2022
Par arrêté du 9 juin 2021, le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société Longueil Invest un permis de construire, portant déclaration préalable de lotissement, en vue de la réalisation de travaux
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
A dont l'extension est sollicitée, se trouve comprise dans une zone très urbanisée et desservie par la même voie privée qui dessert un important lotissement composé de bâtiments collectifs.
DTA_2100975_20230316
16 mars 2023
de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité
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