MENDY La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Mendy, greffière d'audience : - le rapport de Mme D ; - et les observations de Me Quiene, avocat de Mme A, qui se désiste de ses

MENDY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Matalon ; - Les observations orales de Me Mendy représentant M.

Mendy La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

et sécurisée des piétons d'un trottoir à l'autre au droit des numéros de la rue précitée. 13.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la société Terraco, représentée par Me Pietra, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat

C A et la SCI Arc Argens, représentés par La SCP Pietra et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la commune de Berre l'Etang, représentée, par Me Mendes Constante, conclut au non-lieu à statuer.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 7 novembre 2025 en présence de Mme Mendes, greffière, le rapport de M. Trottier, juge des référés a été entendu.

Pour expédition conforme, P/° La greffière en chef, La greffière Muriel Mendes

Par une décision du 9 décembre 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi de Mende a mis à la charge de M.

Pour expédition conforme, P/° La greffière en chef, La greffière Muriel Mendes

décembre 2021 conformément aux prescriptions légales concernant l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap, les aménagements cyclables et la sécurité des piétons

sein de la requête introductive d'instance ; - la société requérante ne démontre pas l'anormalité du préjudice subi lors de la phase de travaux : le commerce est demeuré ouvert et accessible aux piétons

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la ville de Paris a consulté la commission du plan de circulation le 18 juin 2019, soit avant l'édiction de l'arrêté litigieux, sur la piétonisation

Pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre du permis d'aménager, la société requérante fait valoir les conséquences pour son exploitation des modifications du flux de circulation des piétons qui

Me Le Briero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a décidé de renoncer aux servitudes de passage public pour piétons

l'administration pénitentiaire, d'une part, de procéder, dans des modalités conformes au droit en vigueur, à la conservation des images de vidéosurveillance, issues des caméras de surveillance et des caméras piétons

En sa qualité de tiers par rapport aux travaux de voirie effectués sur la route nationale 7, la SARL Marsupil fait valoir que ces travaux ont rendu impossible l'accès piéton et véhicule à son commerce