Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. et Mme C...

B..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Le ministre de la justice précise, en fonction de l’insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus.

L'exception de non-lieu soulevée par le ministre doit ainsi être accueillie.

Le 1er janvier 2020, Mme E a fait parvenir au ministère de la culture une demande indemnitaire préalable en réparation de ses préjudices.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le ministre n'établit ni même n'allègue que l'affectation de M.

Aux termes de l'article 23 de ce texte : " Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

B A, représenté par la SELARL MDMH, agissant par Me Aïda Moumni, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant dire droit au ministre des armées de communiquer

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

2023, le 3 avril 2023, le 3 avril 2023 et le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Aline Charlès, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat (ministère

/Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.". 2. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, la société Agilis, représentée par Me Sinelnikoff, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministère des armées à lui verser

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 du sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d’encadrement du ministère de l’éducation nationale.

Le ministère de l’intérieur a ainsi accepté le 16 juin 2025 cette démission avec effet à la demande demandée.

une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mmes E D, A B et F C doivent être regardées comme demandant au tribunal l'obtention de la prime exceptionnelle des jeux olympiques destinée aux agents du ministère

Aux termes de l’article 530 de ce code : « (…) Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Cette requête est transmise au ministère public. () ". 3.