. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

Il résulte de cette disposition que le tribunal ne peut être saisi que de la décision intervenue à la suite de la saisine de la commission et qu'un recours formé directement devant la juridiction à l'encontre

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

. / (…) / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

B... le 22 octobre 2025 n’était pas accompagnée de la décision du centre hospitalier statuant sur une demande d’indemnisation ou de la preuve de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation

d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / (…) / La saisine

d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / (…) / La saisine

régularisation a été adressée le 7 mai 2025 à la requérante lui demandant de produire dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la preuve de la saisine

Par ailleurs, si Mlle C soutient en second lieu que la décision attaquée serait entachée de vice de procédure dès lors que la saisine des autorités cypriotes n'est pas versée au dossier. 6.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 7 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M.

Par courrier du 19 septembre 2019, la SARL Yfiona a sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, qui lui a été refusée le 3 octobre 2019

attaqué ; en effet : * le garde des sceaux a méconnu les dispositions de l'article 9 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 dès lors que le conseil de discipline a rendu son avis plus d'un mois après sa saisine

C, qui soulève à l'audience le moyen tiré de l'absence de diligences dans la saisine de l'Etta responsable de la demande d'asile, -les observations de Mme A, représentant le préfet de police.

Un placement en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.

de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine

Un placement en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine. / Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine du recteur de région académique

de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine

de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine

de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine

de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine