l'expiration du visa demandé. ".

La demande de visa doit être regardée comme ayant été présentée à la date à laquelle le demandeur de visa effectue auprès de l'administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que la décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de faire délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

du sous-directeur des visas, afin de signer les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques et consulaires.

visas de long séjour et d’autre part, se fonde sur le motif tiré de ce que le projet d’études en France de la demandeuse de visa est imprécis et ne s’inscrit pas dans un projet professionnel abouti et

Le sous-directeur des visas, pour rejeter le recours de Mme C..., s’est fondé sur le motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ainsi que des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

En premier lieu, la décision attaquée, prise au visa des articles 21 et 32 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et de l’article L. 311-1 du code de l’

l'expiration du visa demandé. ".

l'expiration du visa n'est pas établie. 5.

risque de détournement de l'objet du visa.

juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ".

E un visa de court séjour ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa en qualité de salarié à M.

ainsi aucune plus-value au parcours du demandeur de visa. 3.

l'expiration du visa demandé. ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».