; - le classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que les parcelles B 755 et A 1481 ne sont pas situées dans une zone agricole, ne devraient pas être situées dans une aire d'appellation

Par un arrêt n° 21NT03080 du 15 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un appel présenté pour M. et Mme J..., Mme E... et M.

immédiate et grave à la sécurité routière puisque la défaillance " 7.11.1.a.1 : kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d'un précédent contrôle " est une défaillance mineure qui n'a aucune incidence

D, qui précise qu'il vit toujours avec son épouse en dépit des termes de l'arrêt en date du 7 novembre 2024, de la cour administrative d'appel de Versailles.

effectuent des remplacements de moyenne durée ; 2°) de dire que le besoin qui conduit au recrutement d'un maître délégué sur une période inférieure à l'année scolaire s'entend comme une période d'absence

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : M.

à projets " Eté culturel 2022 ", ces circonstances, postérieures à la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire est sans incidence sur sa légalité.

Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai, les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. 7.

intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de télécommunication (SIPPEREC), constitué en centrale d'achat dénommée SIPP'n'CO a lancé une consultation sous la forme d'un appel

Sur les conclusions tendant à l’appel en déclaration de jugement commun : La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, a été appelée à la cause en application des dispositions de l’article L

S'agissant de la description des incidences du projet sur les paysages et le patrimoine : 15.

Il est constant qu’aucune évaluation des incidences n’a été réalisée à l’échelle du bassin de l’Adour.

l'indemnisation des souffrances morales et physiques, ainsi que des préjudices esthétiques et des troubles dans les conditions d'existence pouvant résulter de l'accident ou de la maladie, même en l'absence

E... à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme A... cheffe du bureau de l’éloignement et de l’asile, et, en l’absence de cette dernière

permettre l’identification des décisions attaquées ; - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n’est pas jointe à la requête ; - la commune ne saurait être tenue responsable de l’absence

Les 12 et 21 août 2019, des comptes rendus d'incident ont été rédigés à son encontre.

En premier lieu, les requérantes soutiennent que l'étude d'impact conclut à tort à une absence d'incidence des rejets atmosphériques du projet sur les habitations les plus proches dès lors qu'elle retient

Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif

devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ".