Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AC 196 n'est pas directement desservie par une voie ouverte à la circulation publique.

des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations

En troisième lieu, l'article UF 3 du règlement du PLU, pour rappel, indique que : " En bordure des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les portails doivent être implantés à une

d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Aux termes de l'article R. 5333-25 du code des transports : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique.

au commerce considéré et non de l'autre côté d'une voie ouverte à la circulation automobile ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article TE.3.2 du règlement des étalages et terrasses pouvait être

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

et à la voirie dès lors que le terrain d'assiette n'est pas desservi par une voie publique.

du public et est dès lors bien devenue la voie de desserte du projet, une barrière étant présente entre cette voie et la rue Hubert Baraine.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

* privées nouvelles : / - non ouvertes à la circulation publique doivent avoir une emprise minimum de 4 mètres pour les voies* à sens unique et de 6 mètres pour les voies* à double sens de circulation.

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

() Les dispositions du présent article s'appliquent : () / - par rapport aux voies, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile () ". 7.

voies, l'accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. () " 6.

à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682

suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bronnenkant, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique ; - les observations de M.

Ces dispositifs, dont il n'est ni allégué ni établi qu'ils ne seraient pas ancrés dans le sol, constituent des dépendances de la voirie publique, et sont dès lors des ouvrages publics. 4.