Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée, les résultats du 1er semestre de l'année universitaire 2023-2024 n'ayant pas

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Mme C..., surveillante pénitentiaire en position de disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2024, demande l’annulation de la note de la direction de l’administration pénitentiaire

Coutancière à La Chapelle-sur-Erdre ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder à la réouverture manuelle des droits à l’orientation de sa fille, de rectifier le bulletin du premier semestre

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.  

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a régulièrement convoqué le 12 mai 2023 M.

et l’article L. 111-1 du code de l’éducation relatif au droit à l’information des parents ; * l’administration s’autorise une intrusion grave dans la vie privée et méconnaît les dispositions de l’article

A... est réputée avoir saisi le tribunal aux fins de faire valoir le droit à la bourse de 229 euros de son fils au titre du deuxième semestre.

bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (dit " système européen de crédits-ECTS "), 2 semestres

bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (dit " système européen de crédits-ECTS "), 2 semestres

Les biens corporels et incorporels de la Communauté, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts : / a) de toute forme de réquisition, confiscation ou séquestre

Propre en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle l'EURL Euro Propre a été assujettie au titre du premier semestre

ne peut plus travailler et ne perçoit plus d’aides sociales ; elle a besoin d’un titre de séjour car elle doit effectuer un stage ou un emploi pendant 4 ou 8 semaines afin de valider sa licence d’administration

Il résulte de l’instruction et notamment des relevés de note des semestres 1 et 2 de l’année 2024/2025 et du semestre 3 de l’année 2025/2026 que l’intéressée poursuit effectivement son cursus en master

en raison de plusieurs absences injustifiées, comme il l'avait été au 2nd semestre de l'année 2020/2021, après avoir obtenu des résultats très faibles au 1er semestre.

C... demandent au tribunal : 1°) de constater la nullité de la procédure de vérification de compatibilité dont la SCP C... et Associés a fait l’objet au titre de l’année 2014 et du premier semestre

en janvier 2025, qu'au cours de l'enquête elle a été convoquée et aucun élément n'est venu démontrer la qualification juridique des faits, qu'elle-même ne les a jamais reconnus, que les faits de séquestration

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

(EPST pour le laboratoire et MESRI), afin de faciliter de déblocage de moyen de soutien et protection effectifs et significatifs, qui soient de nature à mettre un terme immédiat à [son] état de séquestration

fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration