Aux termes de l'article 4 de la même convention : " () 4 L'expression " bénéfices industriels et commerciaux " ne comprend pas les revenus visés aux articles 3, 7, 8, 9, 11, 15 et 16.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Toutefois, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par

Par suite, il n'est pas établi que l'exploitation du circuit géré par la SAS Société d'exploitation du circuit Dijon Prenois participe directement à l'exécution d'un service public ou serait d'utilité

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 ; - l'arrêté du 3 juillet 2017 déterminant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M. Baccati rapporteur public ; - et les observations de M.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (...) ».

employés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors

, justifiant qu'il soit dérogé aux délais de paiement dans ses relations avec la société Ecore Services ; ses partenaires commerciaux ne lui ont pas adressé de récrimination au sujet des paiements; -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes

stagiaires de la fonction publique hospitalière, un agent public stagiaire est en droit de conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou, au plus

la valeur ajoutée dès lors que les prestations offertes dans ce cadre ne sont pas similaires à celles proposées par des établissements à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle ; - le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Si la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux posée aux articles L. 2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales ne fait pas obstacle

l'établissement à fournir les services tels que les petits-déjeuners, le nettoyage et l'accueil ; le service s'est contenté d'effectuer les opérations de contrôle au siège de la société, aboutissant à